La plupart du temps une procédure d’ordre générale est décrite, mais cela dépend du type de bien dont vous avez fait l’acquisition.

l’achat implique la signature du contrat de vente en Portugais «Contrato de Promessa de Compra e Venda»

Voir ci-dessous les explications concernant l’acquisition d’un bien déjà construit avec certificat d’habitabilité.

Nous proposons ensuite des indications concernant l’achat d’un terrain puis la construction sur ce dernier.

Si vous avez trouvé un bien qui vous convient et vous êtes entendus sur le prix, il serait préférable d’avoir recours à un avocat local. L’avocat vérifie l’exactitude des documents relatifs au bien et s’assure que le vendeur est bien le propriétaire.

Avant la signature du compromis de vente, l’avocat du vendeur vérifiera également les points suivants :
– Existence de dettes (hypothèque) ou héritiers
– Certificats/titres de propriété
– Tous les permis de construire et de résidence
– Le certificat d’habitabilité («Licença de habitabilidade ») sans lequel l’acte de vente ne peut être établi.
Lorsque tous les documents ont été portés au dossier, vient alors la signature de l’acte à une date convenue par les parties.
Au Portugal il est également possible d’aller directement dans des bureaux d’enregistrement : on les appelle les Casa Pronta, www.casapronta.pt
Cela permet d’économiser sur les frais d’acquisition. Normalement, les frais d’acquisition se situent entre 5 et 7 % du prix de vente. Voir le calcul ci-dessous.
Les frais d’avocat varient de 1 à 1,5 % du prix de vente.

La taxe IMT est calculée sur la base du prix de vente stipulée dans le contrat/ acte («escritura»). L’IMT doit être payée avant la signature de l’acte. L’acte de propriété ne peut être enregistré qu’une fois la taxe payée. L’IMT est payée par l’acheteur et varie en fonction de la destination de la future résidence : principale ou secondaire.

Biens en résidence principale :
Frais d’agence
Jusqu’à 92 407 euros – –
Jusqu’à 126 403 euros 2 % 1 848,14 euros
Jusqu’à 172 348 euros 5 % 5 840,23 euros
Jusqu’à 287 213 euros 7 % 9 087,22 euros
Jusqu’à 574 323 euros 8 % 11 959,26 euros
À partir de 574 323 euros 6 % –

Par exemple : Pour un bien d’une valeur de 400 000 € l’IMT est de 20 298,12 (400 000 x 8 % =
€ 32 000,00 – € 11 959,26 = € 20 040,74)

Biens destinés à la location ou en résidence secondaire :
Frais d’agence
Pour 92 407 euros 1 % –
Pour 126 403 Euro 2% 924,07 euros
Pour 172 348 euros 5 % 4716,22 euros
Jusqu’à 287 213 euros 7 % 8 163,09 euros
Jusqu’à 574 323 euros 8 % 11 035,30 euros
À partir de 574 323 euros 6 % –

Par exemple : Pour un bien d’une valeur de 400 000 € l’IMT est de 20 298,12 (400 000 x 8 % =
€ 32 000,00 – € 11 035,30 = € 20 964,70).

Votre avocat devra s’assurer que vous êtes bien enregistré en tant que nouveau propriétaire auprès du « Conservatória do Registo Predial ». Il est important de bien vérifier ce point. En règle générale, il faut prévoir entre 750 et 1200 euros de frais de notaire et d’enregistrement. À la signature de l’acte, un « droit de timbre » d’environ 0,8 % s’applique.

Nous arrivons donc à un coût compris entre 5 et 7 % du prix de vente, ce qui est bien en dessous des moyennes européennes.

Maintenant, les informations concernant l’achat sur plan, c’est-à-dire l’achat d’un terrain en vue d’une construction ultérieure.
Une fois que vous avez trouvé le terrain de vos rêves, il est important de mettre le terrain à votre nom chez le notaire ou à la Casa Pronta.
Dans le cas contraire, vous encourez les risques suivants :
– Tant que le contractant est propriétaire du terrain, il reste de fait le propriétaire du bien qu’il y fait construire.

– Si celui qui construit possède le terrain et qu’il se déclare en faillite, ses créanciers pourraient saisir le terrain sur lequel est construite la maison.
La deuxième étape consiste à signer le contrat de construction qui devra impérativement comporter les indications suivantes :
– Le prix total des travaux de construction, TVA incluse
– La description du terrain sur lequel l’entrepreneur portugais va construire.
– La description des travaux conformément aux spécifications
– Que la construction sera réalisée en conformité avec les normes de construction.
– La date de livraison
– Les plans
– Le montant des pénalités pour retard de livraison
– L’échéancier des paiements, par exemple : 10 % au démarrage du chantier, 20 % après le coulage des fondations, 20 % après la construction de la structure principale, 20 % après l’installation de la cuisine et de la salle de bains, 10 % à l’acceptation finale. D’autres étapes de paiement peuvent être décidées mutuellement.
Le permis de construire est généralement délivré dans un délai de trois mois.
Les travaux pourront alors commencer. La construction d’une villa au Portugal prend moins d’un an.
À la fin des travaux, il y aura une approbation préliminaire et définitive, la maison sera livrée en l’état. Votre architecte contrôlera l’approbation préliminaire et le cas échéant établira un rapport détaillant les défauts visibles qui devront faire l’objet d’une remise en conformité par l’entreprise. Une fois les défauts réparés par l’entreprise de construction, l’approbation finale peut survenir.
Après la livraison finale de la villa, le « Técnico responsável » doit déclarer la fin des travaux à la municipalité. Si tout est conforme aux plans et permis de construire, le certificat d’habitabilité sera délivré (« Licença de habitabilidade »).
Il ne reste plus qu’à profiter au maximum de votre villa au Portugal !

Vous pouvez dès lors décider de devenir résident permanent avec tous les avantages fiscaux que cela représente ou juste conserver un statut de non-résident et venir au Portugal quand bon vous semble pour une semaine ou un mois.

Le code fiscal de l’investissement, créé par le décret-loi n. 249/2009, approuvé le 23 septembre, définie le régime d’imposition sur le revenu pour le résident non habituel, dans le but d’attirer au Portugal des professionnels non-résidents qualifiés pour des activités à fortes valeurs ajoutées, dans les domaines de la propriété intellectuelle et industrielle ou avec un savoir-faire, mais aussi les bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger.
Avantages concurrentiels :
Pour une période de 10 ans, l’impôt sur le revenu des personnes physiques relatif à l’IRS (imposition sur le revenu) au Portugal sera calculé sur la base d’un taux fixe de 20 %.
Pas de double taxation, sur les pensions, salaires, revenus des travailleurs indépendants obtenus à l’étranger.
Comment acquérir le statut de résident non habituel ?
1. Ne pas avoir été résident au Portugal durant les 5 dernières années ;
2. S’enregistrer au centre des impôts local en tant que résident du Portugal au sens fiscal (pour ce faire vous devez être resté au Portugal plus de 183 jours consécutifs ou non, ou être resté moins longtemps, en possédant, au 31 décembre de l’année, un logement, de telle manière qu’il soit possible de conclure que vous l’occupez et l’occuperez au titre de votre résidence principale)
3. Demander à ce que le statut de résident non habituel soit attribué au moment de l’inscription en tant que résident contribuable au Portugal, ou au 31 mars de l’année où vous êtes devenu résident du Portugal.
Une fois le statut de résident non habituel obtenu, quel est le taux d’imposition et l’incidence sur les revenus intérieurs ?
Dans le cas d’un emploi salarié ou indépendant, le taux d’imposition est de 20 % (avec un supplément additionnel de 3,5 % en 2015).

L’imposition s’applique aux revenus tirés d’activités à forte valeur ajoutée de nature scientifique, artistique ou technique :
Architectes, ingénieurs ou assimilés ;
Artistes reconnus, acteurs et musiciens ;
Auditeurs
Docteurs et dentistes, universitaires et psychologues ;
Professions libérales, techniciens ou similaire
Cadres supérieurs ;

Investisseurs, directeurs et cadres rattachés à des entreprises affiliées au régime prévu par le code fiscal de l’investissement.
L’inscription en tant que résident non habituel permet d’obtenir le droit d’être imposé comme tel durant une période de 10 ans à partir de l’année d’inscription en tant que résident contribuable sur le territoire portugais.
Une fois le statut de résident non habituel obtenu, dans quel cas les revenus perçus à l’étranger par les résidents non habituels bénéficient-ils d’une exonération d’impôt ?
Dans le cas des bénéficiaires de pensions et de retraites lorsque :
L’impôt est perçu dans le pays d’origine, conformément à la convention pour éliminer la double imposition, signée entre le Portugal et ce pays ; où
L’impôt n’est pas réputé avoir été perçu par une source portugaise conformément aux dispositions prévues par le code IRC (imposition sur le revenu.
Dans le cas de revenus tirés d’un travail salarié, lorsque :
L’impôt est perçu dans le pays d’origine, conformément à la convention pour éliminer la double imposition, signée entre le Portugal et ce pays ; ou
L’impôt est perçu dans un autre pays, qui n’a pas signé La convention pour l’élimination de la double taxation, tant que ces revenus n’ont pas été obtenus sur le territoire portugais, conformément aux dispositions de l’article 18 du CIRS (imposition sur le revenu ;
Dans le cas de revenus des travailleurs indépendants (à travers la fourniture de services à haute valeur ajoutée, scientifique, artistique ou technique, ou de propriété intellectuelle ou industrielle, de produits d’investissement, de revenus locatifs ou autres augmentations des capitaux propres); Lorsque :
L’impôt peut être perçu dans le pays, territoire région d’origine conformément à la Convention pour l’élimination de double imposition, ou ;
Dans le cas où il n’existe aucune convention pour l’élimination de la double imposition, le modèle de convention fiscale de l’OCDE pourrait s’appliquer (en prenant en considération les observations et réserves émises par le Portugal), dès lors que le pays, territoire ou région d’origine ne possède pas un régime d’imposition privilégié et dès lors que les revenus ne soient pas considérés  obtenus sur le territoire portugais, conformément aux dispositions de l’article 18 du CIRS (imposition sur le revenu).

Vous en avez assez de cette vie stressante où tout va trop vite ? Vous aimeriez vous réveiller chaque matin avec le soleil qui s’invite à travers les fenêtres ? Venez vivre au Portugal. Vous y serez comme des rois. De plus en plus de gens sautent le pas et viennent s’installer au Portugal. Nous avons nous-mêmes acheté une maison et émigré au pays du soleil et de l’océan, c’est la raison pour laquelle nous pouvons vous conseiller. Pour résumer, nous pouvons dire que les Portugais nous ont très bien accueillis et que les démarches sont peu chères, mais prennent un peu de temps.
Tout commence par la recherche de la maison qui vous convient. Nous avons de nombreuses années d’expérience dans l’immobilier au Portugal, nous pouvons donc vous assurer qu’avec nous, vous ferez le meilleur choix correspondant à vos besoins.
Si vous souhaitez acheter un bien au Portugal, vous avez besoin d’un numéro fiscal. Pour tout acte officiel tel que l’ouverture d’un compte bancaire, un achat important, l’obtention d’une licence, vous devez posséder un numéro fiscal, même si vous n’êtes pas résident. Ce numéro se compose de 9 caractères et vous pouvez en faire la demande dans n’importe centre des impôts au Portugal. Auparavant un représentant légal ou un avocat était obligatoire, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ce numéro vous sera attribué gratuitement par le centre des impôts local.

En tant que citoyen européen, vous avez la possibilité de vous installer et de travailler librement à travers l’Europe. Pour vous établir au Portugal, vous devez vous inscrire auprès de la municipalité de votre lieu de résidence. Une attestation du pays où vous résidez et bien sûr votre passeport ou vote carte d’identité sont requis. Vous recevrez un document à en-tête de l’Union européenne avec vos informations. Ce document s’appelle le « CERTIFICADO DE REGISTRO CIDADÃO DA UNIÃO EUROPEIA », il est valable 5 ans. À l’issue de ces 5 années, rendez-vous au S.E.F. (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras), pour l’obtention d’une carte de résidence définitive. Cette carte contient votre photo et vos empreintes. Ce document n’est pas une carte d’identité et ne peut donc se substituer à un passeport ou à une carte d’identité.
Avec le « CERTIFICADO DE REGISTO DE CIDADÃO DA UNIÃO EUROPEIA », vous pouvez retourner au financas, vous deviendrez alors résident du Portugal : félicitations !